Comprendre l'IVG en France

Comprendre l'IVG en France

L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental en France, garanti depuis la loi Weil de 1975. Chaque année, environ 230 000 IVG sont réalisées en France métropolitaine. Ce module vous aide à comprendre le cadre légal, les délais, les lieux de prise en charge et les premières démarches.

1. Le cadre légal français

En France, l'IVG est encadrée par la loi du 17 janvier 1975 (dite « loi Weil »), régulièrement actualisée :

• IVG médicamenteuse : possible jusqu'à 7 à 8 semaines d'aménorrhée (SA) en pratique, jusqu'à 9 SA selon le protocole.
• IVG instrumentale (par aspiration) : possible jusqu'à 14 semaines d'aménorrhée.
• Au-delà de 14 SA, une interruption médicale de grossesse (IMG) peut être envisagée sur indication médicale (grave peligro pour la santé de la femme ou du fœtus).

⚠️ À noter : Le délai de 14 SA correspond à 12 semaines de grossesse effective (datation depuis le premier jour des dernières règles).

Qui peut demander une IVG ?

Toute femme enceinte, majeure ou mineure, peut demander une IVG en France, sans avoir à justifier d'un motif particulier. Pour les mineures, le consentement parental n'est pas obligatoire. Elles peuvent :

• Être accompagnées d'un adulte de confiance de leur choix
• Ou bénéficier d'une consultation psychosociale seule, sans consentement parental

2. Les délais à respecter

Le délai entre la première consultation et la réalisation de l'IVG est encadré :

• 2ème consultation (confirmant la demande) : elle doit avoir lieu au moins 48 h après la première consultation pour les majeures
• Délai minimal : 2 jours entre la demande et l'acte
• Délai maximal : non défini par la loi, mais la faisabilité dépend du terme

Le terme est calculé en semaines d'aménorrhée (SA) — c'est-à-dire depuis le premier jour des dernières règles — et non en semaines de grossesse. Une échographie de datation peut être nécessaire pour confirmer le terme.

3. Les lieux de prise en charge

L'IVG peut être réalisée dans :

Où trouver un lieu ?

• Le site ivg.gouv.fr référence les établissements par département
• Les Centres de Planification et d'Éducation Familiale (CPEF) orientent et accueillent gratuitement
• Le 3919 (Violences Femmes Info) peut aussi orienter en cas de difficultés

4. La consultation psychosociale

Pour les femmes majeures, la consultation psychosociale est facultative mais systématiquement proposée et remboursée. Elle permet de :

• Parler de sa situation dans un cadre confidentiel
• Être accompagnée dans la réflexion
• Aborder les aspects émotionnels, relationnels, économiques

Pour les femmes mineures, cette consultation est obligatoire en l'absence de consentement parental.

5. Prise en charge financière

L'IVG est prise en charge à 100% par l'Assurance Maladie pour toutes les femmes résidant en France, sans avance de frais. Les femmes non-assurées sociales disposent d'un droit temporaire de prise en charge pour l'IVG.

Les mineur·e·s mineur·eur·s non ayants droit sont systématiquement prises en charge.

6. Première démarche : la consultation

La première consultation est un temps d'information et de décision :

• Confirmation de la grossesse et datation
• Information sur les méthodes d'IVG et leurs délais
• Rappel du cadre légal et du délai de réflexion (48 h minimum pour les majeures)
• Orientations vers les ressources psychosociales
• Prise de RDV pour la 2ème consultation

💡 Ne pas attendre : si vous envisagez une IVG, consulter tôt permet de laisser le temps de la réflexion et d'éviter d'atteindre le délai limite.

Points clés

• 📋 L'IVG est légale en France jusqu'à 14 SA (instrumentale) ou 7-8 SA (médicamenteuse)
• 🕐 Le délai de réflexion minimum est de 48 h entre la demande et l'acte
• 💰 Prise en charge à 100% pour toutes les femmes résidant en France
• 🏥 L'IVG peut se dérouler en ville (méthode médicamenteuse) ou à l'hôpital (les deux méthodes)
• 📞 Le site ivg.gouv.fr et les CPEF orientent vers les structures près de chez vous

Bibliographie

• CNGOF — Recommandations pour la pratique clinique pertinentes sur ce theme
• HAS — Recommandations et fiches de bon usage associees
• OMS / FIGO / RCOG — Referentiels internationaux complementaires

Schéma clinique

Arbre décisionnel rapide pour fixer la conduite à tenir.